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PNO - Assurance propriétaire non occupant
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Les assurance PNO : La législation loi ALUR sur l’assurance propriétaire non occupant

Datant du 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) impose la souscription d’une assurance propriétaire non occupant à tous les propriétaires d’un bien mis en location, qu’il s’agisse d’un bien au sein d’une copropriété, d’un immeuble ou encore d’une maison individuelle. Cela concerne aussi bien les propriétaires bailleurs ayant un locataire que les propriétaires laissant leur logement totalement inoccupé.

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PNO Assurance propriétaire non occupant

+ D’INFOS SUR LA PNO – L’ASSURANCE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

La législation loi ALUR sur l’assurance propriétaire non occupant PNO

Datant du 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) impose la souscription d’une assurance propriétaire non occupant à tous les propriétaires d’un bien mis en location, qu’il s’agisse d’un bien au sein d’une copropriété, d’un immeuble ou encore d’une maison individuelle. Cela concerne aussi bien les propriétaires bailleurs ayant un locataire que les propriétaires laissant leur logement totalement inoccupé.

Cette assurance obligatoire pour propriétaire non occupant a pour objectif de couvrir les risques liés à un sinistre dans l’espace privatif, donc dans le logement lui-même. L’assurance doit alors entrer en jeu si le logement touché par un sinistre est vide ou bien dans les situations où l’assurance du locataire occupant le logement ne couvre par le dommage, soit parce qu’elle est insuffisante, soit parce que la responsabilité du locataire n’est pas engagée. Bien entendu, les dispositions de la loi ALUR ne dispensent pas le locataire, lorsque le logement est occupé, de souscrire lui-même une assurance multirisque habitation. Cette dernière couvre différents dommages, mais ne couvre pas les dommages résultant d’un problème dont le locataire n’est pas responsable ou bien ayant pris place alors que le locataire n’occupait pas les lieux. Si le locataire ne répond pas à son obligation d’assurance, le propriétaire est autorisé à la souscrire pour lui et à en répercuter le coût sur le loyer. Cela peut s’avérer très important pour le propriétaire car l’assurance PNO n’a pas pour vocation d’intervenir à la place de l’assurance habitation du locataire.

Afin de permettre à tous les propriétaires de respecter cette obligation d’assurance, la loi ALUR prévoit certaines dispositions. Ainsi, si un assureur refuse de fournir une telle assurance au propriétaire non occupant, ce dernier a la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification. Ce bureau fixe alors le montant d’une prime pour laquelle l’assureur est obligé de fournir des garanties au propriétaire. Toutefois, si l’assureur est contraint de fournir des garanties au propriétaire en échange de cette prime déterminée, il reste en droit de fixer lui-même le montant d’une franchise à la charge du propriétaire en sa qualité d’assuré.

A quoi sert l’assurance propriétaire non occupant ?

L’assurance propriétaire non occupant couvre les dommages engendrés par les différents équipements ou installations du logement en l’absence de location responsable. Elle fait alors office d’assurance multirisque habitation là où l’assurance du locataire s’arrête, lorsque le logement est vide ou bien lorsque la responsabilité du locataire n’est pas engagée. De ce fait, cette assurance offre une couverture des risques entre l’assurance multirisque habitation souscrite par le locataire et l’assurance de la copropriété lorsqu’elle a lieu d’être. L’assurance PNO doit alors compléter l’assurance du locataire ou bien remplir les vides entre l’assurance du locataire et l’assurance de la copropriété.

Ce n’est pas le seul intérêt de l’assurance propriétaire non occupant, en effet, elle couvre également la responsabilité du propriétaire qui n’occupe pas son logement dans certaines situations. Ainsi, lorsqu’un vice de construction, un trouble de jouissance ou un défaut d’entretien est responsable d’un préjudice à un tiers, elle protège le propriétaire. De même, cette assurance couvre la responsabilité du propriétaire non occupant vis-à-vis des voisins de son logement et de tous les tiers. L’assurance PNO offre donc une couverture responsabilité civile au propriétaire. Celui-ci étant tenu pour responsable des préjudices causés par le bien immobilier à toute personne (locataire, voisin, visiteur…).

En résumé, l’assurance propriétaire non occupant entre alors en jeu dès lors que le logement n’est pas habité, notamment lors d’une période entre deux locations. Elle peut également intervenir dans le cas où le locataire du logement n’est pas assuré ou mal assuré. C’est aussi cette assurance qui joue lorsque le locataire ne peut pas être considéré comme responsable, notamment lorsqu’il y a un vice de construction.

Combien coûte l’assurance propriétaire non occupant ?

Le tarif de la prime d’assurance propriétaire non occupant peut être variable. Cela dépend en premier lieu de l’assureur lui-même et des garanties qu’il propose. Les assureurs peuvent être les établissements bancaires, les compagnies d’assurances ou même les organismes de gestion immobilière. Le montant de la prime est également conditionné par les caractéristiques du logement : sa surface, son nombre de pièces, sa localisation, s’il est meublé ou si il ne l’est pas… En moyenne, il est estimé que le tarif annuel de cette assurance peut aller de 50 à 120 € en métropole. La localisation étant déterminante sur le prix, ce montant moyen peut atteindre 200 € annuels si le logement se trouve dans les DOM-TOM. Il faut savoir que le montant de la prime d’assurance habitation est déductible intégralement des revenus fonciers.

PNO Assurance propriétaire non occupant

Exemples de sinistres pris en charge par l’assurance propriétaire non occupant

Les sinistres à la charge du propriétaire non occupant et relevant alors de l’assurance PNO sont très divers. Les risques couverts sont assez classiques en eux-mêmes : incendie, vandalisme ou encore dégâts des eaux. L’assurance protège alors aussi bien le propriétaire que le locataire, les voisins ou encore la copropriété, selon les situations.

Ainsi, l’assurance prend en charge des sinistres pour lesquels le propriétaire est tenu pour responsable. Par exemple, un incendie dont l’origine provient d’une installation, d’un équipement électrique ou d’un chauffage défectueux. Autre situation possible, l’assurance couvre la responsabilité du propriétaire non occupant par rapport à son locataire lorsque celui-ci se blesse ou subit un préjudice (matériel notamment) à cause d’un équipement non conforme.

L’assurance du propriétaire bailleur peut également être amenée à prendre en charge les sinistres pour lesquels le locataire n’est pas assuré (car il n’en a pas l’obligation). A titre d’exemple, si une détérioration sur la porte d’entrée survient, lors d’une effraction ou d’une tentative d’effraction, l’assurance du propriétaire entre en jeu si celle du locataire ne couvre pas cela. En effet, le propriétaire doit réparer afin de satisfaire à son obligation d’assurer au locataire le clos et le couvert, soit de manière générale l’étanchéité à l’eau et à l’air du bâtiment.

L’assurance PNO protège parfois le propriétaire lui-même de dégâts engendrés par le locataire. C’est notamment le cas lorsque le locataire quitte le logement sans en informer le propriétaire et laisse le logement vandalisé. L’assureur reverse alors les sommes nécessaires pour repeindre les murs, réparer les équipements, changer le mobilier…

Autre cas de figure : les dégâts touchant un logement non occupé, ne relevant donc pas de la responsabilité d’un locataire mais ne relevant pas non plus de la responsabilité du propriétaire. Dans ce cas également, l’assurance propriétaire non occupant peut entrer en jeu. Ainsi, si un dégât des eaux touche un logement à l’étage au-dessus du logement inoccupé, mais que le locataire ou propriétaire du dessus ne déclare pas le dégât à son assurance, c’est l’assurance du propriétaire bailleur qui peut agir. Elle indemnisera la recherche de fuite ayant causé les dommages au logement inoccupé mais également les réparations et remplacements.

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Service Type
L'assurance PNO
Area
France
Description
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